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La cour suprême des Etats-Unis déclare le dossier Microsoft caduque

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Après que le Congrès des États-Unis ait adopté la loi CLOUD et que le département de la Justice des États-Unis ait abandonné sa demande de mandat de perquisition, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision non signée de trois pages déclarant le dossier Microsoft caduque. Le ministère de la Justice est retourné en justice et, sur la base de la nouvelle loi, a obtenu un nouveau mandat de perquisition pour remplacer celui initialement obtenu en 2013. Microsoft a alors promptement remis les courriels demandés.

Depuis que le gouvernement a abandonné sa demande initiale de mandat de perquisition, la Cour suprême a déclaré qu'il n'y avait plus de "différend réel" sur la question juridique que les juges devaient examiner. Le tribunal a cassé la décision initiale du tribunal de deuxième circuit et a renvoyé l'affaire à cette cour avec des instructions pour annuler la décision initiale du tribunal de district contre Microsoft, et pour ordonner au tribunal de district de rejeter l'affaire comme caduque.

La conformité de Microsoft au nouveau mandat de perquisition n'est pas surprenante compte tenu de son soutien à la loi CLOUD.

La façon dont la loi CLOUD s'accorde avec les nouvelles lois européennes sur la protection de la vie privée qui entreront en vigueur le mois prochain est inconnue.

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